En théorie, signer un acte authentique de vente devant un notaire lance le transfert de propriété. Dans certains cas toutefois, la transaction n’aboutit pas. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette rétractation. 4 cas sont possibles et autorisent l’annulation de la vente d’un appartement à Villeurbanne.
Le non-respect de l’obligation de délivrance
Une des principales causes d’annulation de vente est le non-respect de l’obligation de délivrance. Le vendeur est dans l’obligation de remettre un appartement conforme à la description détaillée dans le contrat de vente. L’appartement ne doit pas être occupé. Dans le cas contraire, l’acheteur est légalement en droit de demander une annulation de la vente devant la justice et récupérer la somme versée.
Annulation pour vice de consentement ou dol
Le vice de consentement ou « dol » correspond à l’usage d’une démarche trompeuse pour tromper l’autre partie. Cela arrive lorsque le vendeur dissimule des éléments importants à l’acheteur. L’annulation pour vice de consentement permet à l’acquéreur de mener une action en justice. Il a 5 ans pour faire annuler la transaction et réclamer son dû. Il peut également prétendre à des dommages et intérêts.
Annulation pour vice caché
L’annulation pour vice caché est possible lorsqu’un problème majeur, dont le vendeur ignorait l’existence, se présente. L’action menée sera alors en garantie de vices cachés.
Annulation pour lésion
Le dernier cas possible est une annulation de la vente pour lésion. Cette possibilité se présente lorsque le propriétaire estime avoir vendu son appartement à un prix trop bas par rapport à sa valeur réelle. Il peut alors demander à annuler la vente ou réclamer une compensation.